En fixant un taux d’imposition minimum à seulement 15% et en proposant beaucoup trop d’exonérations pour mettre réellement fin à l’évasion fiscale des multinationales, l’UE a cédé aux exigences des paradis fiscaux européens pour proposer une solution au rabais. Une solution qui n’aurait pas permis d’éviter la succession d’affaires d’évasion fiscale cette année.
Quentin Parrinello, Responsable Plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France, a déclaré : « L’accord d’aujourd’hui ne mettra malheureusement pas un terme à l’évasion fiscale des multinationales. Il s’agit d’une copie conforme de l’accord de l’OCDE, dont nous avions déjà pointé les faiblesses : un taux minimum bien trop bas, assez proche finalement du taux pratiqué par certains paradis fiscaux ; et de multiples exonérations qui devraient permettre à une majorité de multinationales de payer moins que 15% d’impôts sur leurs bénéfices. Le gouvernement français avait l’occasion de soutenir un accord plus ambitieux, il s’est aligné sur la demande des paradis fiscaux. »
« N’en déplaise à Emmanuel Macron qui estime que l’accord est « une avancée majeure en matière de justice fiscale », cet accord européen ne mettra pas fin aux scandales fiscaux. S’il avait été en vigueur plus tôt, il n’aurait pas empêché les scandales qui ont égrené cette année 2022 comme McDonald’s, obligé de payer 1,25 milliard d’euros d’amende pour éviter un procès, le cabinet McKinsey qui n’a pas payé d’impôts en France depuis dix ans et la fraude fiscale présumée de General Electric accusé en mai dernier d’avoir délocalisé 850 millions d’euros dans des paradis fiscaux. Pour que ces entreprises paient leur juste part d’impôt, il faut qu’elles soient imposées là où elles ont leurs employés, là où elles vendent leurs produits et leurs services, là où elles ont une activité économique réelle. Cette mesure de taxation unitaire était proposée par de nombreux pays en développement dans le cadre de l’accord fiscal. La France s’y est opposée, préférant une réforme de la taxation des GAFA. »
« L’évasion fiscale coûte chaque année 80 milliards d’euros aux finances publiques françaises. Autant d’argent en moins pour financer nos hôpitaux, nos écoles, pour aider nos petits commerces. Un impôt minimum ambitieux, sans exonération, combinée à une véritable taxation unitaire des multinationales pourrait mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales.
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Note aux rédactions
Le cabinet McKinsey en plein scandale d’évasion fiscale – Oxfam France
Paradis fiscal ? Définition et liste des pays – Oxfam France
